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#HÉRITAGE : Perte d’un associé  d’une SCI, quelles conditions d’héritage?   

La SCI,  Société Civile Immobilière, permet à plusieurs associés de gérer, ensemble, un patrimoine immobilier.  Elle peut être créée  pour acquérir un plus gros patrimoine, pour préparer une succession  ou faire  une donation  des parts sociales.  Les associés peuvent, dès la création de la SCI,  rédiger dans les statuts, les conséquences  en cas de décès de l’un d’eux.    

En cas de décès d’un des associés, le code civil prévoit que la société  ne soit  pas dissoute puisque les parts de l’associé décédé seront  transmises à ses légataires ou héritiers. Sinon, les statuts peuvent prévoir :   

  • La survie de la société et le partage des parts entre les associés survivants   
  • La survie de la société et la transmission des parts aux héritiers (sous réserve de l’agrément de tous les associés)   
  • La dissolution de la société   

S’il est prévu que la société continue avec les associés  survivants, les héritiers  ont le droit à  une indemnité  équivalent à la valeur des parts de l’associé décédé. Ils deviendront  créanciers de la société  si aucune  indemnité ne  leur  est versée. Les associés peuvent avoir rédigé une clause d’agrément attachée aux statuts  pour prévoir des restrictions  relatives  à l’entrée des héritiers dans la société.   

A l’inverse, les statuts  peuvent  prévoir  que la gestion de la  société  soit continuée par les héritiers de l’associé  décédé.   

Enfin, si l’activité  continue  avec un seul associé  survivant, ce dernier dispose d’un an pour faire entrée un nouvel associé dans la SCI puisqu’il faut légalement 2 associés minimum pour gérer une SCI.   

Si l’associé décédé était gérant, il  faudra  appliquer les dispositions prévues par les statuts et notamment la désignation d’un nouvel associé-gérant.    

En conclusion, faites-vous toujours accompagner pour la réalisation des statuts de vos sociétés pour vous permettre de vous protéger et de maitriser les évènements pouvant survenir au cours de la vie de celle-ci. Pour découvrir nos services à la création d’entreprise c’est par ici !   

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