Nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers en 2023

Vous l’avez peut-être vu dans la page “Gérer mes biens immobiliers” sur votre espace impot.gouv.fr, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et entreprises) doivent procéder à une déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers.

En effet, afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, qui est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques demande à chaque propriétaire de biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, logement locatif) d’établir une déclaration avant le 30 juin 2023.

Pour réaliser cette déclaration, rendez-vous sur votre espace personnel ou professionnel impot.gouv.fr. puis dans l’onglet “Biens immobiliers”. Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaires sont affichés. Vous pourrez ainsi mentionner les données d’occupation demandées pour chacun de vos biens.

En cas de non-déclaration, d’erreur ou d’omission, une amende forfaitaire de 150€ par bien pourra être appliquée.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions sur cette nouvelle obligation

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