Un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel

A la place de l’EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. A ce titre, il n’est plus possible de créer une EIRL. En contrepartie, les principaux avantages de l’EIRL sont intégrés dans ce nouveau statut unique.

Le principal avantage du nouveau statut réside dans l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur par les créanciers professionnels. Auparavant, seule la résidence principale était insaisissable. 

Pour les entreprises individuelles (EI) déjà existantes avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines professionnel et personnel s’applique aux créances professionnelles nées après le 15 mai 2022. Les entrepreneurs exerçant sous le statut de l’EIRL demeurent régis par les dispositions propres à l’EIRL. 

Concernant l’imposition, l’entrepreneur individuel a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

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