LES TRANSMISSIONS D’ENTREPRISE SONT FACILITÉES PENDANT LA SORTIE DE CRISE

Lorsqu’il cède son entreprise, le dirigeant réalise une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.
Plusieurs dispositifs permettent d’atténuer, voire de gommer, cette imposition sous certaines conditions. Afin de tenir compte du ralentissement des transactions dans un contexte économique et sanitaire compliqué, la loi de finances pour 2022 a apporté plusieurs aménagements (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 19).

Dans le cas d’un départ à la retraite, les délais sont rallongés…

En cas de vente d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ayant une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole, le chef d’entreprise peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt (CGI, art. 151 septies A, I ). Le dirigeant d’une PME soumise à l’IS peut également bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value (CGI, art. 150-0 D ter). La condition commune à ces deux régimes est que le vendeur cesse toute fonction dans l’entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession. La difficulté à trouver un repreneur dans le contexte de la crise sanitaire a poussé le législateur à rallonger ce délai à 36 mois lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1/01/2019 et le 31/12/2021 et que ce départ en retraite précède la cession…

et les plafonds sont relevés pour les transmissions d’entreprises individuelles
Les chefs d’entreprise qui cèdent une entreprise individuelle relevant de l’IR et ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt en fonction du montant du prix de vente (CGI, art. 238 quindecies). L’exonération de la plus-value est totale lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 €, et n’est que partielle si cette valeur est inférieure à 500 000 €.
Ces plafonds qui n’avaient pas changé depuis 2005 ont été revalorisés au 1er janvier 2021 à respectivement 500 000 € et 1 000 000 €.

Sur le même sujet...