CRÉATION D’UN STATUT UNIQUE POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

L’entreprise individuelle est la structure la plus utilisée par les travailleurs indépendants puisque près de 70 % d’entre eux choisissent ce mode d’exercice. Si elle présente de nombreux avantages, son inconvénient majeur reste les risques qu’elle induit pour le chef d’entreprise : faillite personnelle et exposition du patrimoine personnel aux comblement des dettes professionnelles en cas de défaillance.
Plusieurs mesures ont été adoptées pour y remédier par le passé. La résidence principale du chef d’entreprise est devenue insaisissable.
Depuis 2011, le chef d’entreprise peut choisir le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et mettre ses biens personnels à l’abri à travers une déclaration d’affectation qui fige les biens professionnels pouvant être saisis par les créanciers. Malheureusement, l’EIRL suscite peu d’engouement en pratique et ne représente que 3 % des entreprises individuelles.
Le Plan en faveur des indépendants lancé par le Gouvernement à l’automne 2021 propose de remettre à plat le statut d’entrepreneur individuel et de créer un statut unique, plus protecteur du patrimoine personnel. Il s’agit d’un projet ambitieux et novateur qui s’appliquera dès 2022. Ses mesures seront déclinées dans des lois successives dont certaines ont déjà été adoptées.
 

Une protection systématique du patrimoine personnel

Le point phare du Plan indépendants est que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient insaisissable de plein droit et sans aucune démarche, seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle pouvant être saisis.
Cette mesure sera effective lors de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement en discussion devant le Parlement.
Elle concernera les entreprises nouvelles ainsi que les entreprises déjà créées pour les créances nées après la promulgation de la loi.
 

L’option pour l’IS sera ouverte à tous

Désormais, toutes les entreprises individuelles pourront opter pour l’impôt sur les sociétés (jusqu’à maintenant seules les EIRL le pouvaient) (L. n°2021-1900, art. 13, 30 déc. 2021).
L’entreprise fonctionnera comme une EURL à l’IS au niveau de son régime fiscal et social :
• la rémunération du chef d’entreprise sera déductible du résultat fiscal de l’entreprise ;
• le bénéfice fiscal sera imposé au taux normal de l’IS (25 % en 2022) avec le cas échéant un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120 € ;
• le chef d’entreprise pourra s’attribuer des dividendes (avec des cotisations sociales sur la part excédant 10% du montant du patrimoine affecté).
Cette mesure entrera en vigueur lorsque la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante sera promulguée.

… et l’EIRL est supprimée

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emprunte de nombreuses caractéristiques de l’EIRL. Il a donc été décidé de la supprimer en 2022. Les moins de 100 000 EIRL existantes pourront néanmoins continuer d’exercer sous cette forme.

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