#SIMPLIFICATION DÉMARCHES : Le numéro RCS remplace l'extrait d'immatriculation

Bonne nouvelle ! Les formalités et procédures administratives se révèlent moins complexes pour certaines démarches. En effet, suite à un décret du 21 mai 2021, les entreprises n’ont plus  à  transmettre l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)  ou au répertoire des métiers pour leurs requêtes administratives.  

Aujourd’hui  les entreprises peuvent seulement fournir leur numéro d'immatriculation au RCS pour les demandes ou déclarations auprès de l'administration.  En effet, récemment, le  décret a supprimé l'obligation pour les entreprises de fournir l'extrait Kbis pour leurs demandes administratives.   

L'utilisation du numéro d'identification unique a pour but de simplifier les démarches administratives. S’il n’y a pas de changement d’ici là, cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2021.   

Ce décret s'appliquera notamment pour :  

• Les demandes d'ouverture d'une procédure de sauvegarde  
• Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  
• Les demandes d'inscription d'un transfert de droits sur un brevet ou sur une marque, suite à une fusion ou une scission.  

Si pour vous certaines démarches restent floues et que vous aspirez à une personnalisation de l’accompagnement, votre expert-comptable reste votre interlocuteur privilégié  ! 

Sur le même sujet...